Politique de remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT, DE RETOUR ET DE GARANTIE

CIAESPINOZA.COM S.A.S. — Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Cette politique fait partie de nos Conditions générales. Les termes « Consommateur », « Client professionnel », « Produit en stock » et « Produit sur commande » ont la signification qui y est définie.

1. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS AU MEXIQUE

1.1 Conformément à l'article 56 de la Loi fédérale sur la protection du consommateur (Ley Federal de Protección al Consumidor), le Consommateur qui achète en ligne peut révoquer son consentement dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison du produit.

1.2 Pour l'exercer, vous devez nous le notifier par écrit à info@ciaespinoza.com dans ce délai et retourner le produit complet, avec ses accessoires, notices et emballage, dans l'état où vous l'avez reçu.

1.3 Les frais d'expédition et d'assurance du retour sont à la charge du Consommateur. Nous rembourserons le prix payé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception et l'inspection du produit retourné.

1.4 Ce droit est réservé exclusivement aux Consommateurs et ne s'applique pas aux Clients professionnels, y compris aux achats de distributeurs automatiques, de machines ou d'équipements destinés à une activité commerciale.

2. RETOURS VOLONTAIRES

En dehors du cas précédent, les retours sont volontaires et relèvent de l'appréciation de CIAESPINOZA.COM S.A.S., aux conditions suivantes :

  • Elles ne s'appliquent qu'aux Produits en stock et doivent être demandées dans les 5 jours calendaires suivant la livraison.
  • Un numéro d'autorisation (RMA) préalable est requis. Les envois sans RMA seront refusés.
  • Le produit doit être inutilisé, avec les scellés intacts, les accessoires complets et dans son emballage d'origine propre à la revente.
  • Le coût de l'expédition de retour, avec un bordereau traçable et assuré, est à la charge du Client.
  • Des frais de remise en stock pouvant aller jusqu'à 15 % de la valeur du produit peuvent être appliqués.

Les retours volontaires ne sont pas acceptés pour : les Produits sur commande, personnalisés ou fabriqués sur mesure (y compris les distributeurs automatiques et les équipements industriels) ; les consommables (filtres, membranes, sacs, rouleaux, pièces d'usure) ; les produits d'hygiène et de soin personnel, les aliments et boissons ; les batteries au lithium non emballées et les matières dangereuses ; les services déjà fournis ; et les produits en liquidation.

3. DOMMAGES DE TRANSPORT, MANQUANTS OU PRODUIT NON CONFORME

Ils doivent être signalés dans les 48 heures suivant la livraison, conformément à la section 5 de la Politique d'expédition, avec des photographies, une vidéo du déballage et une copie du bordereau de transport portant les annotations d'usage. Une fois la réclamation validée, nous pourrons, à notre choix : envoyer des pièces de remplacement, réparer, remplacer le produit, gérer l'indemnisation de l'assurance de marchandises, ou rembourser totalement ou partiellement.

4. GARANTIE

4.1 Durée et niveaux

  • Client professionnel (distributeurs automatiques, équipements commerciaux et commandes sur mesure depuis la Chine, qui sont des ventes entre entreprises) : 12 mois à compter de la date de sortie d'usine indiquée sur le document d'expédition.
  • Consommateur (autres produits achetés pour un usage personnel, y compris les microentreprises protégées par la loi) : 12 mois à compter de la livraison, sans jamais être inférieure au minimum fixé par la Loi fédérale sur la protection du consommateur. La réparation des défauts de fabrication est gratuite pour le Consommateur (pièces, main-d'œuvre et déplacement), et ses options légales de réparation, de remplacement ou de retour sont respectées.

Si la fiche produit ou le Devis indique une garantie plus longue, c'est la plus longue qui s'applique.

4.2 Couverture

La garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux qui empêchent le fonctionnement normal du produit utilisé conformément à sa notice.

4.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

  • Consommables et pièces d'usure normale : filtres, membranes, sacs, rouleaux, emballages, lampes, lames, brosses et articles similaires.
  • Dommages dus à une tension incorrecte, à des variations ou à des décharges électriques, à l'absence de mise à la terre ou de régulation.
  • Dommages causés par une eau ne respectant pas la qualité, la pression ou la température spécifiées, ainsi que le tartre ou les sédiments.
  • Absence d'entretien préventif conforme à la notice, installation incorrecte ou emplacement inadapté (intempéries, manque de ventilation, humidité excessive).
  • Utilisation non conforme à l'usage prévu, surcharge, chocs, chutes, vandalisme, nuisibles, accidents ou catastrophes naturelles.
  • Réparations, modifications ou utilisation de pièces non autorisées par CIAESPINOZA.COM S.A.S..
  • Dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement.
  • Logiciels, applications ou services de tiers (par exemple, plateformes de paiement, télémétrie ou connectivité).

4.4 Procédure

  1. Signalez la panne à info@ciaespinoza.com ou par WhatsApp au +1 (555) 967-3577, avec le numéro de commande, le numéro de série, une description, des photographies et une vidéo montrant la panne.
  2. Nous effectuerons un diagnostic, qui pourra être réalisé à distance avec le soutien du fabricant. Le Client devra collaborer aux tests demandés.
  3. Si la garantie s'applique, nous procéderons à notre choix : envoi de pièces de remplacement, réparation ou remplacement du produit. Pour les Consommateurs, les options prévues par la loi seront respectées.

4.5 Conditions pour les Clients professionnels

  • La garantie couvre les pièces présentant un défaut de fabrication. CIAESPINOZA.COM S.A.S. prend en charge leur expédition par le moyen standard ; si le Client demande un envoi urgent, il paie la différence.
  • La main-d'œuvre locale, les visites techniques, la désinstallation et la réinstallation sont à la charge du Client, sauf accord contraire dans le Devis.
  • La garantie n'inclut pas le retour de l'équipement complet vers la Chine, sauf autorisation écrite de CIAESPINOZA.COM S.A.S.
  • Elle ne couvre pas le manque à gagner ni la perte de revenus pendant la durée de la réparation.

5. REMBOURSEMENTS

  • Les remboursements approuvés sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans les 10 jours ouvrables suivant leur approbation. Le crédit définitif dépend de la banque émettrice.
  • En cas de retours volontaires et d'opérations avec des Clients professionnels, les coûts non récupérables déjà engagés peuvent être déduits : frais d'expédition, assurances, impôts et droits de douane, inspections, commissions bancaires et de passerelle de paiement.
  • Le cas échéant, nous pourrons proposer un avoir en boutique au lieu du remboursement, option que le Client peut accepter ou refuser.

6. CONTESTATIONS DE PAIEMENT (CHARGEBACKS)

Avant d'engager toute réclamation ou contestation de paiement, le Client doit nous contacter et suivre cette procédure, conformément à la section 17 des Conditions générales. Nous contesterons les rétrofacturations que nous jugeons infondées en présentant toutes les preuves de l'opération.

7. DROITS DES CONSOMMATEURS

Rien dans la présente politique ne limite les droits irrénonçables que la législation applicable accorde aux Consommateurs.

8. CONTACT

CIAESPINOZA.COM S.A.S. · Calle 21 #102 x 20 y 22, Col. Yucatán, C.P. 97050, Mérida, Yucatán, Mexique · info@ciaespinoza.com · WhatsApp (messages uniquement) : +1 (555) 967-3577